Conditions Générales de Vente – Pour Professionnels

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Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par EASY BATTERIES auprès de clients professionnels, agissant exclusivement dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande passée auprès d’EASY BATTERIES implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable et exprès d’EASY BATTERIES.

Article 2 – Ouverture de compte client professionnel

L’ouverture d’un compte client professionnel auprès d’EASY BATTERIES est soumise à l’acceptation préalable du dossier par notre service comptable.

Le client doit obligatoirement fournir :

• un extrait KBIS de moins de 3 mois,
• un RIB au nom de la société,
• le formulaire d’ouverture de compte complété en ligne à l’adresse suivante : https://easy-batteries.com/demande-douverture-de-compte-professionnel

EASY BATTERIES se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte sans avoir à motiver sa décision.

Article 3 – Commandes

Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après validation par EASY BATTERIES.

EASY BATTERIES se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de :

• Litige de paiement en cours,
• Dépassement d’encours autorisé,
• Informations administratives incomplètes ou erronées,
• Situation financière du client jugée à risque.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Première commande

La première commande passée par un client professionnel doit obligatoirement être réglée intégralement avant livraison, quel que soit le montant.

4.2 Commandes suivantes

Sauf disposition contraire convenue par écrit, les commandes suivantes sont réglées selon les modalités suivantes :

• Paiement à 30 jours fin de mois
• Par prélèvement bancaire, effectué par la comptabilité EASY BATTERIES
• Le client autorise expressément EASY BATTERIES à procéder aux prélèvements correspondants.

4.3 Acompte à la commande

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 3 000 € HT, un acompte obligatoire de 30 % du montant HT devra être versé par le client au moment de la commande.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception effective de cet acompte par EASY BATTERIES.

EASY BATTERIES se réserve le droit d’exiger un acompte supérieur, pouvant aller jusqu’à 50 %, notamment dans les cas suivants :

• Nouveau client,
• Commande exceptionnelle ou spécifique,
• Encours client jugé élevé,
• Antécédents de retards ou d’incidents de paiement.

4.4 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal,
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

EASY BATTERIES se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours ou futures jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 5 – Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété d’EASY BATTERIES jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

En cas de non-paiement, EASY BATTERIES pourra revendiquer les produits, aux frais et risques du client.

Article 6 – Conditions de livraison

6.1 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.

6.2 Transfert des risques

Les risques sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur ou au client, selon le mode de livraison convenu.

6.3 Réception des marchandises

Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des marchandises lors de leur réception.

Toute réserve doit être :

• Formulée de manière précise sur le bon de livraison,
• Confirmée par écrit auprès du transporteur et d’EASY BATTERIES dans les délais légaux.

À défaut, les marchandises seront réputées conformes et acceptées.

Article 7 – Conditions de retour

7.1 Principe général

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit d’EASY BATTERIES.

Aucun retour ne sera accepté pour convenance personnelle, erreur de commande du client ou changement de besoin.

7.2 Conditions de reprise

Les produits retournés doivent impérativement être :

• Neufs, non utilisés,
• Non installés et non mis en service,
• En parfait état,
• Dans leur emballage d’origine intact.

Les batteries installées, connectées, chargées ou mises en service ne sont ni reprises ni échangées.

7.3 Frais et modalités

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf accord écrit contraire.

EASY BATTERIES se réserve le droit :

• De refuser tout retour non conforme,
• D’appliquer des frais de reconditionnement,
• Ou d’émettre un avoir plutôt qu’un remboursement.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité d’EASY BATTERIES est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux.

En aucun cas EASY BATTERIES ne pourra être tenue responsable de :

• Pertes d’exploitation,
• Pertes de chiffre d’affaires,
• Dommages indirects ou immatériels.

Article 9 – Force majeure

EASY BATTERIES ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (grève, pénurie, rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle, réglementation, etc.).

Article 10 – Conformité réglementaire et environnement

Les produits vendus sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

Le client reconnaît être informé des obligations liées au recyclage des batteries et déchets électriques (DEEE).

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Rouen, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Informations légales

Easy Batteries – 7B rue Marie Jean-Antoine Condorcet, 76300 Sotteville-Lès-Rouen
E-mail : contact@easy-batteries.com | Tél : 02 78 77 65 44
SARL au capital de 1000 € – RCS Rouen 928126226